Cass.com 12 février 2025 n°23-16.290
Intégrée dans certains pactes d’associés, la clause d’offre alternative ou de « buy or sell » a pour ambition de permettre de résoudre des situations persistantes de conflit ou de blocage entre associés en organisant la sortie de l’un au moyen du rachat de ses titres par l’autre.
Par le biais de…
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre dernier[1], l’Autorité de la Concurrence (ADLC ou Autorité) a ouvert le 14 janvier 2025 une consultation publique – close depuis le 16 février 2025 – afin d’identifier les moyens existants et/ou nécessaires pour s’assurer que…
Photovoltaic shading systems are used to cover outdoor car parks to comply with the obligations arising from the “Climate Act” of 22 August 2021 and the “Aper Act” of 10 March 2023. The plethora of laws and regulations governing these obligations makes practical implementation perilous.
In the wake of new regulations ‘green’ aimed at reducing…
Des ombrières photovoltaïques viennent couvrir les parcs de stationnement extérieurs afin de respecter les obligations issues de la « Loi Climat » du 22 août 2021 et de la « Loi Aper » du 10 mars 2023. Le millefeuille législatif et réglementaire encadrant ces obligations rend la mise en œuvre pratique périlleuse.
Dans la mouvance des nouvelles règlementations « vertes »…
Traduction par Stephanie Faber de l’article The ReAIlity of What an AI System Is – Unpacking the Commission’s New Guidelines écrit par par Charles Helleputte, Andrea Otaola & Claire Murphy
La Commission européenne a récemment publié ses lignes directrices sur la définition d’un système d’intelligence artificielle (qui à la date de l’article ne sont…
A compter du 14 décembre 2027[1], les produits issus du travail forcé ne pourront plus être mis en circulation sur le marché de l’UE, aux termes du Règlement 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union…
Takesada Matsutani, Sam Francis et Yves Tanguy sont les premiers artistes étrangers à se voir reconnaître la possibilité d’exercer le droit de suite sur leurs œuvres en France. Voici quelques explications.
La France, le forum préféré des artistes ?
Dans le domaine du droit d’auteur, la France est certainement l’un des pays qui protège le mieux…
Depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce ont vu leur compétence étendue pour pouvoir connaître de l’ensemble des procédures amiables et collectives, y compris celles qui relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires.
Issue de l’article 26 de la loi n° 2023-1059…
Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 22-23.075
La société par actions simplifiée (SAS) laisse aux associés une très large liberté d’organisation de son mode de fonctionnement dans le cadre de la rédaction de ses statuts. Les statuts ont une place centrale dans les SAS, ce sont eux notamment qui fixent les conditions dans lesquelles la…
Cass. soc. 11 décembre2024 no 23-20.716 F-B
Les SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone professionnel, dès lors qu’ils portent sur son activité professionnelle, ne relèvent pas de sa vie privée et peuvent alors être valablement utilisés par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’affaire
Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre sociale de…
