Squire Patton Boggs

Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, entré en vigueur le 7 février 2026, à enfin permis de lancer l’expérimentation JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) prévue aux articles 40 et 41 de la loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique) de 2024. Ce nouveau cadre réglementaire répond à l’émergence de modèles de

L’EDPB (acronyme anglais du Comité européen de la protection des données[1]) et l’EDPS (acronyme anglais du Contrôleur européen de la protection des données) – les deux autorités ayant le même acronyme en français, « CEPD »[2] – ont adopté le 10 février 2026 un avis conjoint (Avis conjoint 2/2026[3]) sur l’initiative «

Online News

The environmental permitting landscape for data centers is shifting rapidly, with federal and state regulators often pulling in opposite directions. The Trump Administration has moved to accelerate federal environmental review and to open federal lands for data center siting. States and localities have responded by tightening scrutiny of the energy, water, and land use impacts

À l’heure où le législateur accélère la mise en conformité environnementale des bâtiments tertiaires, une question prend une importance croissante en matière de baux commerciaux : les travaux imposés par les nouvelles normes énergétiques peuvent-ils contribuer à caractériser la monovalence d’un local et ainsi justifier le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail ?

Are You Ready?

If you follow extended producer responsibility (EPR) litigation, your inbox has been full of updates about Oregon.  For good reason: the National Association of Wholesaler-Distributors (NAW) filed suit in federal court in July 2025 challenging the constitutionality of Oregon’s Plastic Pollution and Recycling Modernization Act, secured a preliminary injunction in February 2026, and has a